Pardavimų politika

1- OBJET

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent les ventes des matériels, pièces de rechange et accessoires (l’ « Equipement »), y compris via le site de vente en ligne à l’adresse www.lohrservice.com (le « Site ») et les travaux et prestations de services (les « Prestations ») (ci-après collectivement désignés les « Fournitures ») par la société LOHR SERVICE (la « Société ») à son client (le « Client »), lequel est réputé être un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle. Les Conditions constituent le socle de la négociation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Toute commande, confirmation de commande ou acceptation de devis ou d’ordre de travaux ou de réparation par le Client (la « Commande »), quel qu’en soit le mode (y compris via le Site), implique et emporte son acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les Conditions, auxquelles il ne pourra être dérogé sans un accord écrit et préalable de la Société. A défaut, la Société ne sera tenue que par ce qui est expressément stipulé dans les Conditions.

2- DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions, engagements ou marchés consentis par ou passés avec les représentants de la Société ne lient et n’engagent la Société qu’après acceptation ou confirmation écrites de cette dernière.
Toute Commande est ferme et vaut ordre de travaux ou de réparation ou d’achat ; elle emporte notamment l’autorisation du Client de procéder à toutes modifications et/ou aménagements des véhicules à moteur qui sont confiés directement ou indirectement par le Client à la Société pour la réalisation de la Commande. Le Client garantit la Société contre toutes les réclamations des propriétaires des véhicules à moteur, ou de leurs ayants droit, liées à la présence ou à la persistance de ces modifications et/ou aménagements. De façon plus générale, ces dispositions s’appliquent à tous biens confiés à la Société par le Client directement ou indirectement. Aucun dépôt de biens confiés ne sera accepté par la Société en dehors des sites de DUPPIGHEIM, de MOISSY-CRAMAYEL ou d’ALLENNES LES MARAIS, ni en dehors de leurs heures d’ouverture. Leur mise à disposition s’effectue aux seuls frais du Client et sous sa seule responsabilité. En aucun cas la Société ne pourra se voir opposer une procédure ou une convention concernant les biens confiés qui seraient intervenues entre le Client, un tiers et/ou le transporteur à moins que ces dernières n’aient été communiquées par écrit à la Société et fait l’objet d’une acceptation formelle par la Société au moins sept jours avant l’arrivée des biens confiés. A défaut, le Client fera son affaire personnelle de toute réclamation liée à ces procédure ou convention et tiendra la Société indemne de tous coûts et frais qu’elle pourrait être amenée à supporter à quelque titre que ce soit.
Sans que la qualité et le rendement de l’Equipement en soient affectés, la Société se réserve le droit, que le Client accepte expressément, d’apporter toute modification ou perfectionnement à la conception ou à la fabrication de l’Equipement.
A défaut d’engagement écrit de la Société lors de la Commande, il ne lui appartient pas de veiller seule à la conformité de l’Equipement aux règles, normes ou spécifications du pays de destination (hors Union Européenne et Suisse). En aucun cas la Société ne peut être amenée à prendre à sa charge les remplacements et travaux d’adaptation imposés par des évolutions réglementaires ou législatives intervenant postérieurement à l’acceptation de l’Equipement, ou dont la date d’entrée en vigueur n’aurait pas été portée à sa connaissance préalablement à la Commande.
Toutes démarches auprès des administrations compétentes relatives aux autorisations de circulation, enregistrements, immatriculations temporaires ou définitives, opérations de douane, et plus généralement toutes formalités administratives nécessaires à l’utilisation de l’Equipement, ainsi que toutes conséquences pécuniaires en découlant, sont à la seule charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
En aucun cas la responsabilité de la Société ne peut être engagée s’agissant d’éventuelles difficultés administratives rencontrées par le Client, et de telles difficultés ne peuvent constituer une cause de non-paiement ni de différé de paiement du prix.

3- DISPOSITIONS PARTICULIERES – VENTE EN LIGNE

3.1- EQUIPEMENTS

Les Equipements offerts à la vente en ligne présentés dans le catalogue publié sur le Site de la Société font chacun l’objet d’un descriptif établi par cette dernière mentionnant leurs caractéristiques essentielles.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Equipements figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

3.2- COMMANDE

Pour les Commandes passées exclusivement par internet, l’enregistrement d’une Commande sur le Site de la Société est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions et constitue une preuve du contrat de vente.
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation de la Société.
La prise en compte de la Commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

3.3- PRIX

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des Equipements figurant dans le catalogue électronique, en euros H.T., hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

4- DEVIS – ORDRE DE TRAVAUX OU DE REPARATION OU D’ACHAT DE MATERIELS, PIECES DE RECHANGE ET ACCESSOIRES

Un devis peut être établi à la demande du Client.
Les frais d’établissement de ce devis ainsi que les frais éventuels y afférents pourront faire l’objet d’une facturation.
La signature du devis emporte Commande.
L’ordre de travaux ou de réparation est établi par la Société. Il précise la nature et la durée des travaux à effectuer.
La signature de l’ordre de travaux ou de réparation emporte Commande.
La signature du devis de demande de matériels, pièces de rechange et accessoires emporte Commande.
Si un défaut ou une défaillance susceptibles de présenter un danger pour la sécurité routière sont détectés en cours d’intervention, la Société en informe le Client afin d’obtenir son accord pour effectuer les réparations nécessaires. A défaut d’accord du Client, la Société est autorisée à retenir le véhicule jusqu’à signature par le Client d’une lettre de décharge de responsabilité.

5- PRIX – FACTURATION ET PAIEMENT

5.1- PRIX

Le prix des Fournitures est celui en vigueur au moment de la passation de la Commande, exprimé en euros.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.
Les prix sont fermes et non révisables.

5.2- FACTURATION

Une facture peut être établie soit pour chaque Commande, soit pour plusieurs Commandes.

5.3- PAIEMENTS

Sauf convention contraire, les factures sont payables sous 30 jours, date d’émission de la facture, sans escompte pour règlement anticipé.
Il peut être réclamé au Client le paiement d’un acompte ou un paiement complet lors de la passation de la Commande, pour tout nouveau Client ou en cas de détérioration du crédit du Client.
La Société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Clients et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.
Les sommes versées à titre d’acompte restent dans tous les cas acquises à la Société même en cas d’annulation de Commande sans préjudice dans ce cas de tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.
Les moyens de paiement admis sont le virement, le chèque, la carte bancaire, ainsi que le règlement en espèces à concurrence d’un montant fixé réglementairement, quel que soit le moyen de passation de la Commande (y compris via le site Internet – cf. article 3).
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue.

5.4- RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, la Société pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
• Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités de retard. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
• Le Client sera en outre tenu, pour chaque facture impayée, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par la Société sont supérieurs à quarante euros, cette dernière se réserve le droit de réclamer, sur justificatifs, une indemnité complémentaire au Client.

En cas de défaut de paiement relatif à la vente de l’Equipement, ou d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations telles que par exemple l’obligation d’enlèvement visée à l’Article 6, la vente pourra être résolue aux torts du Client si bon semble à la Société (ce qui signifie que les Equipements livrés mais restés impayés devront être immédiatement restitués à la Société), qui se réserve le droit de solliciter en sus l’allocation de dommages et intérêts.
Cette résolution aura lieu de plein droit trente jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et indiquant l’intention de faire application de la présente clause.
Aucune abstention ou retard de la Société dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en relation avec la Commande ne pourra être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la Société. Tout paiement partiel s’imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

6- LIVRAISON – RECEPTION – TRANSFERT DES RISQUES

Les délais de livraison figurant à la Commande sont prévisionnels. Tout retard dans l’exécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, telle que notamment le paiement, la mise à disposition du ou des biens confiés et/ou la fourniture des informations techniques requises pour réaliser la Commande, reportera d’au moins autant la date prévisionnelle de livraison des Fournitures.
Les Fournitures sont, selon le cas, livrées FCA usine de DUPPIGHEIM ou atelier de MOISSY CRAMAYEL ou atelier d’ALLENNES LES MARAIS (Incoterm CCI 2020). La Société notifie au Client la date de mise à disposition des Fournitures pour vérifications en vue de leur réception et dispose dès lors de la faculté de procéder à la facturation des Fournitures. Sauf accord du Client, la date de mise à disposition ne pourra pas être antérieure à la date prévisionnelle de livraison. En aucune circonstance un retard de mise à disposition inférieur à quatre- vingt dix jours n’ouvre droit à annulation de la Commande. Le Client devra se présenter aux opérations de vérifications dans un délai maximal de huit jours après la date de mise à disposition, faute de quoi les Fournitures sont réputées acceptées. Le Client avisera la Société de la date retenue pour ces vérifications avec un préavis de deux jours ouvrables au moins. La date d’acceptation vaut date de livraison au sens de l’Incoterm FCA. L’acceptation éteint toute réclamation de la part du Client pour tous vices autres que les vices cachés et pour toutes non-conformités par rapport à la Commande.
Le Client s’engage à enlever ou faire enlever les Fournitures dès leur acceptation et en tout état de cause dans un délai maximum de trente jours après l’acceptation. Passé ce délai, la Société se réserve la faculté de réclamer au Client des frais de stockage ou de parking forfaitairement fixés à deux cents euros par mois, par Equipement et par véhicule confié, tout mois commencé étant dû en entier. Les frais de parking ne couvrent en aucun cas les frais éventuels d’entretien ou de maintien en conditions opérationnelles liés à un stockage prolongé, tels que par exemple la recharge des batteries. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre à tout moment les stipulations de l’Article 5.

7- GARANTIE CONTRACTUELLE – RESPONSABILITES

L’Equipement bénéficie d’une garantie contractuelle d’une durée de six mois à compter du jour où l’Equipement est accepté, couvrant toute défectuosité provenant d’un défaut de conception et/ou de fabrication. La durée de la garantie ne peut être ni étendue, ni suspendue, ni différée. L’application de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de garantie de l’Equipement. La garantie se limite, au choix de la Société, au remplacement pur et simple ou à la réparation en ses ateliers des pièces reconnues défectueuses pendant la période de garantie. Elle ne peut en aucun cas s’étendre aux conséquences d’un défaut éventuel. La Société n’accepte aucun frais exposé en dehors de ses ateliers sans son accord préalable écrit. En cas de remplacement sous garantie, les pièces remplacées redeviennent propriété de la Société. La prise en compte d’une demande de garantie nécessite l’établissement par le Client d’une demande écrite et motivée. Sauf convention écrite contraire, les frais de port afférents aux retours des pièces incriminées restent à la charge exclusive du Client. La mise en œuvre de la garantie est irrévocablement subordonnée au parfait respect par le Client de l’ensemble de ses obligations, incluant notamment l’utilisation des pièces de rechange d’origine et la soumission de la demande de garantie à la Société dans un délai maximum de quinze jours à compter de la survenance de la défectuosité.
La garantie est exclue notamment dans les cas suivants : négligence ou malveillance du Client ou d’un tiers ; utilisation, exploitation et/ou entretien de l’Equipement non conformes aux notices et/ou aux instructions de la Société ou du constructeur ou aux règles de l’art ; l’utilisateur de l’Equipement ne possède pas les compétences professionnelles usuellement requises pour l’utilisation, l’exploitation et/ou l’entretien de l’Equipement ; manquement aux lois et/ou règlements concernant l’utilisation, l’exploitation et/ou l’entretien de l’Equipement ; transformation ou modification de l’Equipement par le Client ou un tiers sans l’autorisation préalable de la Société ; réparation défectueuse de l’Equipement par le Client ou un tiers ; défectuosité provenant d’un défaut des biens confiés ; usure normale de l’Equipement ou du véhicule.
Sont notamment exclus du champ d’application de la garantie les déplacements de personnel ou le remorquage.
En cas de transformation ou de modification de l’Equipement par le Client ou un tiers sans l’autorisation préalable de la Société, la garantie est définitivement perdue.
Lorsque l’Equipement est vendu avec la mention « en l’état », toutes garanties sont exclues.
Les Prestations sont effectuées conformément aux normes en vigueur et avec tous les soins requis. En cas de défaut établi des Prestations la Société ne sera tenue qu’à procéder à ses frais aux réparations nécessaires, à l’exclusion de toutes autres indemnités de quelque nature que ce soit. S’il est démontré que le défaut de l’Equipement et/ou des Prestations cause un préjudice matériel direct, personnel et certain, prévisible et actuel, la Société, à hauteur de sa propre responsabilité, supportera la réparation des dommages matériels causés aux biens des tiers ou à ceux du Client.
Tous dommages, tous évènements, toutes occurrences et toutes causes confondus, le montant total d’indemnisation est limité pour chaque Commande au prix de la Commande. Sans préjudice des dispositions légales impératives qui viendraient à s’appliquer, les présentes dispositions définissent l’entière étendue des responsabilités de la Société. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre la Société ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
Le terme « établi » signifie (i) reconnu par la Société ou (ii) constaté par une décision de justice définitive.
Le Client assume seul toutes les conséquences d’une éventuelle non-conformité des biens confiés à la Société pour la réalisation de la Commande.
La Société n’est pas responsable des interventions réalisées par ses ateliers agréés.
Il appartient au Client de retirer du véhicule tous les objets personnels avant de le confier à la Société. A défaut, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de perte, vol ou casse d’un objet personnel.

8- RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de l’Equipement est expressément subordonné au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement ou de retard dans le paiement, la Société est en droit de reprendre possession de l’Equipement aux frais du Client. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle, dès la livraison, au transfert au Client des risques notamment de vol, de perte ou de détérioration par application de l’Incoterm FCA site d’expédition (Incoterm CCI 2020) de l’Equipement soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. En cas de saisie-attribution, ou de toute autre intervention d’un tiers sur l’Equipement, le Client devra impérativement en informer immédiatement la Société afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété de l’Equipement. En cas de revente de l’Equipement, le Client s’oblige, soit à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société, soit à informer les sous-acquéreurs que ledit Equipement est grevé d’une clause de réserve de propriété et avertir la Société de cette revente afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. La Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, l’Equipement vendu et resté impayé.

9- CONFIDENTIALITE

Toutes informations qui viendraient à être échangées dans le cadre de l’exécution de la Commande ou de sa négociation (ci-après les « Informations ») seront considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être divulguées à un tiers sans l’accord préalable écrit de la partie dont elles émanent. Les Informations ne pourront être utilisées à d’autres fins que la négociation de la Commande et, en cas de conclusion, son exécution. Pour toute Information les obligations de confidentialité s’éteindront lorsque cette Information sera tombée dans le domaine public sans infraction aux présentes dispositions.

10- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le Site www.lohrservice.com, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Client reconnaît que, sous réserve du droit des tiers, les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, ainsi que le savoir-faire utilisés pour la production, la vente ou le soutien après la vente des Fournitures, ou incorporés dans celles-ci ou s’y rapportant (ci-après les « Droits Intellectuels »), resteront la seule propriété de la Société, et qu’en aucun cas le transfert de la propriété des Fournitures ne peut être considéré comme un transfert des Droits Intellectuels. Ceci est vrai en particulier mais non limitativement pour tous manuels et toutes notices livrés avec les Fournitures ainsi que pour tous plans, spécifications, descriptions, illustrations remis, communiqués ou diffusés par la Société sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit.
Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptibles de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Nouveaux Droits ») seraient extraits des Fournitures par le Client, ou dériveraient de l’exécution de la Commande d’une quelconque manière, le Client reconnaît que les Nouveaux Droits appartiendront exclusivement à la Société.

11- DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur les personnes physiques ne seront traitées par la Société que pour les seules nécessités de gestion administrative et contractuelle ou d’actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. La base juridique du traitement de données personnelles est l’intérêt légitime de la Société car celles-ci sont nécessaires à la réalisation de ses activités commerciales.
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Liberté, le Client dispose du droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et d’exigence concernant le sort de ses données en cas de décès. Pour exercer ses droits, le Client adresse sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité par voie postale 29 rue du 14 juillet – CS 50191 – 67980 HANGENBIETEN (France) ou électronique à l’adresse dataprotection@lohr.fr. Le Client dispose également du droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

12- CESSION – SOUS TRAITANCE

Les Commandes pourront être exécutées par un cessionnaire ou un sous-traitant de la Société.

13- FORCE MAJEURE

La Société n’encourt aucune responsabilité pour n’avoir pas accompli une obligation, ou l’avoir accomplie incomplètement ou avec retard, dans la mesure où de tels manquement ou retard résultent d’un cas de force majeure. Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la Société, les cas de guerre, le lock-out, les intempéries, les épidémies, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les accidents ou les évènements de toute nature (qu’ils affectent la Société ou ses fournisseurs) entraînant des arrêts totaux ou partiels de fabrication, de livraison ou d’activité, sont notamment considérés comme cas de force majeure.

14- NULLITE D’UNE CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

15- DROIT APPLICABLE -TRIBUNAUX COMPETENTS EN CAS DE LITIGE

Les présentes Conditions ainsi que ventes de la Société sont exclusivement régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à VIENNE le 11 Avril 1980. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions, ainsi qu’à la conclusion, l’exécution ou la terminaison des contrats de vente, sera porté devant les TRIBUNAUX DE STRASBOURG auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, sauf dispositions impératives contraires de la loi française en matière de compétence.